Le Label EPV
Créé en 2005, le label Entreprise du Patrimoine Vivant est un label de l’État mis en place pour distinguer des entreprises françaises artisanales et industrielles aux savoir-faire rares et d’exception.
Le label « EPV » a été créé en 2005 par l’article 23 de la loi en faveur des PME du 2 août 2005. C’est un label d’État rattaché au Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique mis en place pour distinguer les entreprises françaises artisanales et industrielles aux savoir-faire rares et d’excellence.
Il peut « être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d’un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire
Attribué pour une période de cinq ans, le label EPV rassemble des fabricants partageant une vision entrepreneuriale dans laquelle le respect du caractère historique et patrimonial de l’entreprise et de ses savoir-faire et outils nourrissent la qualité de la production, la relation harmonieuse aux partenaires locaux, les démarches innovantes et la haute-technicité de la production.
Il est le seul label d’État décerné à une entreprise pour l’ensemble de son activité, et garantissant l’excellence de ses savoir-faire.
Les entreprises labellisées EPV sont les ambassadrices de l’excellence artisanale et industrielle française à travers le monde. Acteurs engagés d’une économie responsable, les hommes et femmes des Entreprises du Patrimoine Vivant incarnent et font vivre les savoir-faire français tout en cultivant des valeurs communes de respect, d’exigence et d’innovation. Par leur créativité et leur haute technicité, les Entreprises du Patrimoine Vivant mettent en œuvre des savoir-faire de pointe dans des domaines à résonnance forte, notamment à l’étranger, et dans lesquels la France bénéficie d’une solide reconnaissance : mode & luxe, décoration, art de vivre, gastronomie, patrimoine.
Contrairement au Japon où la notion de « patrimoine vivant » s’applique à des personnes disposant d’un savoir-faire unique qu’elles sont chargées de transmettre, la France, dans la lignée du concept de patrimoine culturel immatériel défendu par l’Unesco, a choisi d’appliquer ce concept à des entreprises. Cette terminologie « évoque l’idée d’un ensemble commun à un nombre important de personnes, transmissible de génération en génération, bénéficiant ou nécessitant une protection particulière pour permettre sa conservation ou éviter sa disparition ».
Le label EPV apporte aux entreprises labellisées une reconnaissance nationale et internationale.
Il favorise également leur développement, permettant notamment de bénéficier d’une majoration du Crédit d’Impôt Métier d’Art (CIMA). Ainsi, les entreprises EPV peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 15 % de la somme des salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, ou à la restauration du patrimoine (contre 10% pour les entreprises non labellisées).
Références à consulter :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470957/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2225-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-RICI-10-100-20210324
Par ailleurs, un programme d’actions collectives est proposé aux EPV pour promouvoir les savoir-faire de ces entreprises en France et à l’international. Ces actions de promotion contribuent au développement économique de ces entreprises qui peuvent bénéficier de la visibilité du label.
Enfin, les entreprises labellisées peuvent rejoindre les Associations Nationale et Régionale des Entreprises du Patrimoine Vivant afin de développer leurs réseaux et bénéficier d’une représentation de leurs intérêts sur le territoire.
Les Entreprises du Patrimoine Vivant sont réparties en huit secteurs de marché :
– Ameublement & Décoration
– Architecture & Patrimoine bâti
– Arts de la Table
– Culture & Communication
– Équipements industriels, médicaux & mécaniques
– Gastronomie
– Loisirs & Transports
– Mode & Beauté
La liste des entreprises labellisées « Entreprise du Patrimoine Vivant » (EPV) est mise à jour régulièrement et disponible en ligne. Ce label est une distinction d’État qui reconnaît les entreprises françaises pour leur savoir-faire artisanal ou industriel exceptionnel.
Vous pouvez accéder à la liste des 1 119 entreprises labellisées mise à jour au 19 avril 2024, qui est disponible en téléchargement au format Excel sur le site officiel data.gouv.fr. Cette liste recense toutes les entreprises actuellement reconnues pour leur excellence dans divers domaines.
Format excel en téléchargement
Conformément au Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label » entreprise du patrimoine vivant « , les entreprises candidates doivent satisfaire au moins 2 critères sur les 3 pour chaque grand critère :
1. Critères relatifs à la détention d’un patrimoine économique spécifique :
- L’entreprise possède des équipements, outillages, machines, modèles, documentations techniques rares ;
- L’entreprise détient des droits de propriété industrielle liés à ses produits, à ses services ou à ses équipements de production, résultant d’une démarche active de création ou d’innovation ;
- L’entreprise met en œuvre une démarche active de création ou d’innovation pouvant générer un réseau de clientèle significatif et mène une politique active pour développer ce réseau, notamment à travers une stratégie numérique ;
2. Critères indiquant la détention d’un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité :
- L’entreprise détient un savoir-faire spécifique, détenu par un petit nombre d’entreprises, contribuant de manière significative à sa valeur ajoutée produite ;
- L’entreprise forme en interne des salariés, notamment des apprentis, à des savoir-faire qui ne sont pas accessibles directement par les voies de formation habituelles, ou concernant des petits flux de formation à l’échelle nationale, et au temps d’apprentissage long ;
- L’entreprise emploie un ou des salariés détenant collectivement un savoir-faire d’excellence comportant une dimension créative ou d’innovation, justifié soit par des titres, des diplômes ou des récompenses de haut niveau, soit par une expérience professionnelle de durée significative leur permettant d’exécuter des travaux complexes ;
3. Critères relatifs à l’implantation géographique, à la notoriété de l’entreprise ou à l’exercice d’une démarche de responsabilité sociétale :
- L’entreprise assure une production dans son bassin historique ou est installée dans sa localité actuelle depuis plus de cinquante ans ou est établie dans des locaux qui ont une valeur historique ou architecturale ;
- L’entreprise dispose d’un nom ou d’une marque notoire, notamment parce qu’elle bénéficie de distinctions nationales, ou fait l’objet de publications de référence, ou parce qu’elle intervient sur des biens appartenant au patrimoine protégé au titre des monuments historiques, ou sur des objets ou des meubles estampillés permettant de perpétuer un courant stylistique, ou parce qu’elle fabrique des produits reflétant l’identité culturelle de son territoire ;
- L’entreprise mène une démarche de responsabilité sociétale à travers, par exemple, des actions de promotion de ses métiers auprès des jeunes publics, ou une politique d’approvisionnement responsable privilégiant les circuits courts, ou des actions visant à maîtriser sa consommation énergétique, ou des actions de mécénat.
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label » entreprise du patrimoine vivant » :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000607662/2024-04-26/
Du 22 avril 2024 au 22 avril 2026, SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICE est chargée de la promotion du Label Entreprise du Patrimoine Vivant et de l’instruction des candidatures.
SGS ICS est une société française filiale de SGS France, elle-même filiale de SGS SA basée en Suisse.
Voici les principales étapes pour déposer votre candidature :
- Réception de la candidature
- Contractualisation et paiement de la redevance
- Réalisation d’une visite d’audit sur les sites de production, rédaction d’un rapport d’audit
- Sollicitation des personnalités extérieures du GPEX en commission
- Transmission de l’avis à la Préfecture de Région du siège social de l’entreprise
- Décision notifiée par la Préfecture de Région à l’entreprise candidate
– Dépôt de candidature :
Les candidatures initiales ou renouvellement se font exclusivement en ligne sur le site Démarches Simplifiées.
Le délai d’instruction est compris entre 8 et 12 mois.
Le renouvellement concerne les entreprises qui ont un label EPV en cours de validité. L’entreprise est considérée comme en renouvellement si elle dépose un dossier dans un délai de 12 mois à compter de la fin de validité du label EPV. Au-delà, l’entreprise n’est plus considérée comme EPV en renouvellement.
L’entreprise candidate doit s’affranchir d’une redevance qu’elle verse à SGS ICS après signature du contrat et avant l’audit. Le montant de la redevance pour la gestion de votre dossier de candidature dépend du chiffre d’affaires du dernier bilan comptable de l’entreprise.
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Chiffre d’affaires |
Redevance* |
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Inférieur ou égal à 500 000 € |
975 € HT |
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Supérieur ou égal à 500 001 € |
1 950 € HT |
Les dossiers incomplets ne pourront être instruits.
*Soumise à TVA
– Instruction du dossier
L’instruction des dossiers est réalisée par SGS ICS.
L’audit de l’entreprise candidate se déroule en 3 étapes :
- L’analyse du dossier de candidature par l’auditeur ;
- Audit physique sur le site de production
- Rédaction du rapport d’audit, rapport photographique et avis motivé de l’auditeur
– Avis sur la candidature
L’instruction des dossiers est réalisée par SGS ICS.
SGS ICS s’appuie autant que nécessaire sur les avis des Personnalités Qualifiées pour rédiger son avis motivé sur la décision de labellisation du candidat.
Ces personnalités extérieures sont indépendantes, reconnues pour leurs expertises et représentent tous les grands secteurs d’activité ; elles sont désignées par arrêté ministériel en date du 13 juillet 2022.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=zYSSWKq2MKZOdFqFVVFHvOwGu460hEiVUn0sfIwoPkI=
À noter que les personnalités extérieures s’appuient sur les jurisprudences, autrement dit les décisions de labellisation d’anciens candidats prises au niveau national sur un même secteur.
Les avis motivés et justifiés sont ensuite remis aux Préfectures de Région dans lesquels les entreprises candidates ont leur siège sociaux.
– Décision d’attribution du label
Le Préfet de Région est in fine l’autorité décisionnaire concernant l’attribution du Label Entreprise du Patrimoine Vivant